Tout savoir sur le nouveau formulaire CERFA 10103*13 pour établir un contrat d’apprentissage
Le formulaire CERFA 10103*13, également connu sous le numéro FA13 a était mis à jour récemment. Il s’agit du formulaire officiel pour établir un contrat d’apprentissage en France. Ce formulaire, mis à disposition par le Ministère chargé du Travail, est une étape essentielle dans la formalisation de ce type de contrat entre un employeur et un apprenti.
Les nouveautés du formulaire CERFA 10103*13
Le formulaire intègre des ajustements importants :
- Droits liés à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) : Introduction des équivalences jeunes (ex. notification PCH, projet personnalisé de scolarisation) et extension aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE).
- Obligations des employeurs : Nouvelles exigences d’information envers l’apprenti, en lien avec le décret du 30 novembre 2023.
- Vérification des habilitations : Obligation de renseigner avec précision le SIRET des organismes de formation.
- Traitement des données personnelles : Mise à jour des champs relatifs aux annexes, adresses et projets spécifiques.
Ces évolutions visent à renforcer l’encadrement administratif et à mieux répondre aux besoins des apprentis et employeurs.
Les étapes pour établir un contrat d’apprentissage
Le formulaire CERFA doit être établi en trois exemplaires originaux, chacun signé par les deux parties (l’apprenti et l’employeur) :
- Un exemplaire pour l’employeur
- Un exemplaire pour l’apprenti
- Un exemplaire pour l’organisme de dépôt
Ces exemplaires garantissent une traçabilité et un respect des obligations légales pour toutes les parties concernées.
Démarches pour le secteur privé
Une fois le contrat signé, l’employeur a un délai de 5 jours ouvrables (hors jours de repos hebdomadaire ou jours fériés non travaillés) suivant le début du contrat pour transmettre le document à son opérateur de compétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée, une solution pratique et rapide.
L’opérateur de compétences dispose ensuite de 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.
- Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Important : Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
Démarches pour le secteur public
Dans le secteur public, les démarches diffèrent légèrement. L’employeur a également un délai de 5 jours ouvrables suivant le début du contrat d’apprentissage pour transmettre le document, mais cette fois à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ou à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).
Cette transmission se fait par voie dématérialisée, via la plate-forme de dématérialisation des contrats d’apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet :
- De saisir et de générer automatiquement le formulaire CERFA.
- De transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP pour validation.
Une fois le contrat transmis, la DDETS ou la DDETSPP dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge.
- Sans réponse dans ce délai, la demande est automatiquement acceptée.
Rôle de l’établissement de formation
L’établissement de formation joue également un rôle clé dans la finalisation du contrat. Il doit :
- Compléter le document ou fournir les informations nécessaires pour la partie dédiée à la formation.
- Apposer son visa ou tampon sur le contrat pour validation.
Pourquoi ce document est essentiel ?
Le formulaire CERFA 10103*13 est un outil réglementaire indispensable qui formalise les engagements des deux parties dans le cadre de l’apprentissage. Il permet également de garantir les droits de l’apprenti et d’assurer un suivi administratif clair, notamment pour les opérateurs de compétences, les DDETS/DDETSPP, et les établissements de formation.
En respectant les délais et les étapes mentionnés, les employeurs et apprentis peuvent s’assurer que leur contrat est valide et conforme à la législation en vigueur.
N’oubliez pas : La bonne gestion de ce formulaire est essentielle pour bénéficier des avantages liés à l’apprentissage, notamment les aides financières pour les employeurs et l’accompagnement pédagogique pour les apprentis.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez retrouver le formulaire ainsi que l’article sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
Pour en savoir plus sur l’apprentissage : https://monavenirpro-hdf.fr/apprentissage/
