L’orthoprothésiste est un professionnel de santé dont l’exercice est réglementé par le code de la santé publique. La profession est régie par les articles L. 4364-1 à L. 4364-8 et D. 4364-1 D. 4364-2, D. 4364-7, D. 4364-8, D. 4364-10-1 à R. 4365-2 du code de la santé publique. D’après l’article L. 4364-1, ils réalisent, sur prescription médicale, l’appareillage nécessaire aux personnes handicapées.

L’article D. 4364-2 du code la santé publique dispose que « Est considérée comme exerçant la profession d’orthoprothésiste toute personne qui procède à l’appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d’empreinte ou moulage d’une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d’un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.