Le Contrat de Sécurisation Professionnel - CSP

Pour rebondir

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) facilite le retour à l’emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique grâce à un accompagnement personnalisé. 

Ce dispositif d’accompagnement renforcé prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi sous la forme d’un suivi individualisé. Il peut comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise rémunérées.

À quelles conditions ?

Afin de bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle, il faut :

  • être concerné par un licenciement pour motif économique 
  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ; ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE
  • ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein
  • habiter en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte ) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou être titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP)
 

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser son CSP. Il peut alors bénéficier d’un entretien avec un conseiller de Pôle emploi

  • S’il accepte son CSP, le salarié le remplit et le signe. De ce fait, son contrat de travail prend fin à l’issue du délai de 21 jours ; son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai, quel que soit la date d’acceptation
  • S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, alors le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail) 
Mon Avenir Pro - Icone Rémunération

Durée, indemnisation et rémunération

Globalement, la durée d’un CSP est fixée à 12 mois. Il peut être prolongé dans certaines cas si le salarié reprend une activité,
si le salarié est en congés maternité ou paternité ou encore s’il est en arrêt maladie.

Indemnisation de rupture

Le salarié perçoit toutes ses indemnités de rupture prévues par la convention collective en cas de licenciement économique.

Indemnisation de préavis

Le versement de l’indemnisation est liée à l’ancienneté du salarié.

Pour en savoir plus :
service-public.fr

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Et l'ARE dans tout ça ?

Un an d'ancienneté ou plus

L’ASP est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE.
Elle est versée pendant 12 mois maximum.

 

Moins d'un an d'ancienneté

L’ASP est du même montant que l’ARE et sera versée aussi longtemps que l’aurait été l’ARE.

Dans les deux cas, elle est versée dès le début du CSP, sans aucun différé ni délai d’attente. Pour que l’allocation soit versée, l’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi.

S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter. Et ce, de façon définitive.

Le mieux, c'est encore d'en discuter ...

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